28 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 102, modifié par la loi du 21 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2023;

Vu l'association des gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu le protocole de négociation n° 2023/14 du Comité des Services publics provinciaux et locaux, conclu le 20 juin 2023;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° nr. 74.652/2, donné le 6 novembre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.. Dans l'arrêté royal du 29 juin 2014 déterminant les critères pour fixer le plan du personnel opérationnel des zones, le point d), de l'article 3, 2°, est complété comme suit : "et la politique de fin de carrière de la zone, ainsi que le besoin de remplacer ou de recruter proactivement le personnel opérationnel qui est réaffecté ou se trouve dans un régime de fin de carrière et, le cas échéant, la formation qui doit être suivie à cet effet".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : "

Art. 3/1.Le plan du personnel comporte la pyramide des âges du personnel opérationnel pour le personnel professionnel et le personnel volontaire séparément et la politique zonale en matière d'aménagement de fin de carrière."

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN