28 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant le "Fonds deuxième pilier CP 132" et modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2008 concernant les membres du conseil de gestion (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant le "Fonds deuxième pilier CP 132" et modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2008 concernant les membres du conseil de gestion.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 9 juin 2021 Modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant le "Fonds deuxième pilier CP 132" et modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2008 concernant les membres du conseil de gestion (Convention enregistrée le 7 octobre 2021 sous le numéro 167413/CO/132)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Le point 3 du chapitre Ier de l'annexe 1re de la convention collective de travail du 5 février 2008 (enregistrée sous le n° 87807/CO/132), modifiée par la convention collective de travail du 25 septembre 2008 instituant le "Fonds deuxième pilier CP 132" (enregistrée sous le n° 89334/CO/132), conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, est remplacé par ce qui suit : "3. Le siège social du F2P CP 132 est établi à 1070 Anderlecht, rue de Birmingham 225. Le siège du F2P CP 132 peut cependant être déplacé vers tout autre lieu fixé par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.".

Art. 3.L'article 4 de la convention collective de travail du 25 septembre 2008 (enregistrée sous le n° 89334/CO/132) modifiant l'annexe 2 de la convention collective de travail du 5 février 2008 (enregistrée sous le n° 87807/CO/132), est remplacé par le texte suivant : "Annexe 2 : Membres du conseil de gestion du F2P CP 132 : Conformément aux statuts du "Fonds deuxième pilier CP 132", la Commission paritaire pour les entreprises des travaux techniques agricoles et horticoles a nommé comme membres du conseil de gestion :

Naam/Nom

Nix Jean-Marie

Pour les employeurs/Namens werkgevers

Membre effectif/Effectief lid

Van Bosch Johan

Pour les employeurs/Namens werkgevers

Membre effectif/Effectief lid

Van Landuyt Annie

Pour les employeurs/Namens werkgevers

Membre effectif/Effectief lid

Steenwinckels Jean

Pour les employeurs/Namens werkgevers

Suppléant/Plaatsvervanger

Vandemaele Evelien

Pour les employeurs/Namens werkgevers

Suppléant/Plaatsvervanger

Saintenoy Bernard

Pour les employeurs/Namens werkgevers

Suppléant/Plaatsvervanger

Dirix Frans

Pour les travailleurs/Namens de werknemers

Membre effectif/Effectief lid

Detemmerman Alain

Pour les travailleurs/Namens de werknemers

Membre effectif/Effectief lid

Roland Dominik

Pour les travailleurs/Namens de werknemers

Membre effectif/Effectief lid

De Meester Dominiek

Pour les travailleurs/Namens de werknemers

Suppléant/Plaatsvervanger

Gouwy Dario

Pour les travailleurs/Namens de werknemers

Suppléant/Plaatsvervanger

Decoo Eric

Pour les travailleurs/Namens de werknemers

Suppléant/Plaatsvervanger

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties contractantes moyennant préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE