28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 15 mai 1995 Cotisation de solidarité pour la région du Centre (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39074/CO/111.01.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises du Centre ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : 1. "Centre", la région constitué par les communes suivantes : Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussinnes, Enghien, Grand-Reng, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-le-Château, Villers-Saint-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassilly, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies; 2. "La C.C.T." : la convention collective de travail; 3. "O.N.S.S." : l'Office national de Sécurité sociale; 4. "A.S.B.L." : association sans but lucratif; 5. "Les ouvriers" : les ouvriers et ouvrières;6. "La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique" : délègue ses pouvoirs à la Section paritaire régionale des ouvriers des Fabrications métalliques de la région du Centre. CHAPITRE II. - Cotisation de solidarité

Art. 3.Les organisations signataires de la présente convention collective de travail, partageant pleinement le même souci de maintenir et de promouvoir la solidarité entre le personnel "ouvrier" occupé dans les entreprises du secteur de la région du Centre, décide de créer une association sans but lucratif dénommée "METACENTRE".

Cette association est gérée par un conseil d'administration paritaire.

Art. 4.Cette association sans but lucratif a, dans un premier temps, pour objet de verser aux ouvriers dont l'entreprise est déclarée en faillite ou en liquidation judiciaire, les salaires nets pour des prestations normales, non payés par l'entreprise au moment de la faillite ou de la liquidation, et ce, à titre d'avance sur les paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise.

Art. 5.Les entreprises, auxquelles la présente convention collective de travail s'applique, verseront trimestriellement à l'a.s.b.l. "METACENTRE", à partir du 1er janvier 1996, une cotisation égale à 0,60 p.c. des salaires bruts (108 p.c.) déclarés à l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 6.A partir du 1er janvier 1995, les entreprises, auxquelles s'applique la présente convention collective de travail, ne devront plus verser la cotisation trimestrielle, fixée par les accords régionaux précédant, à l'association sans but lucratif "FOREMETAL".

Toutefois, l'A.S.B.L. "FOREMETAL" continuera à assurer la réalisation de son objet social, jusqu'à épuisement de ses moyens financiers disponibles. CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX