Conseil d'Etat. - Suspension (...) Par arrêté n° 106.480 du 8 mai 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e (...)

source: ministere de l'interieur

numac: 2002000598

pub.: 24/08/2002

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

FR | NL

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Conseil d'Etat. - Suspension (publication faite en conformité avec l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat) Par arrêté n° 106.480 du 8 mai 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a suspendu l'arrêté royal du 28 novembre 2001 par lequel André Jamers est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police d'Ans - Saint-Nicolas, pour une durée de cinq ans.

Le même arrêté en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il suspend.

Titre du document concerné:	Conseil d'Etat. - Suspension (...) Par arrêté n° 106.480 du 8 mai 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret-du-conseil-detat_n2002000598.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Conseil d'Etat. - Suspension (...) Par arrêté n° 106.480 du 8 mai 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e (...)

Vos données apparaissent sur cette page?