publié le 24 août 2002
Conseil d'Etat. - Suspension (...) Par arrêté n° 106.480 du 8 mai 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIII e (...)
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- ministere de l'interieur
- numac
- 2002000598
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- 24/08/2002
- prom.
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- moniteur
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Suspension (publication faite en conformité avec l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat) Par arrêté n° 106.480 du 8 mai 2002, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, a suspendu l'arrêté royal du 28 novembre 2001 par lequel André Jamers est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police d'Ans - Saint-Nicolas, pour une durée de cinq ans.
Le même arrêté en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il suspend.