28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de contrôler le respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 18, modifié par la loi du 16 juillet 2001;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration de l'Energie et de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, dont les noms suivent, sont chargés du contrôle administratif du respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et des arrêtés pris en exécution de celle-ci : Administration de l'Energie : MM. : J. Hensmans, conseiller adjoint;

A. Minet, conseiller adjoint;

J. Vertessen, ingénieur industriel;

Administration de l'Inspection économique : MM. : E. Sonnet, inspecteur;

T. Degulne, contrôleur;

L. Stillaert, contrôleur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE