28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification en matière administrative ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 13 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.867/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 13 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° le B., 1°, a), est complété par ce qui suit : « 14) 24,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106610 ; 15) 56,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106632 ; 16) 40,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106654 ; 17) 48,8 p.c. des honoraires pour la prestation 106676 ; 18) 24,5 p.c. des honoraires pour la prestation 106691 ; 19) 85,6 p.c. des honoraires pour la prestation 106713 ; 20) 44,7 p.c. des honoraires pour la prestation 106735 ; 21) 66,7 p.c. des honoraires pour la prestation 106750. » ; 2° au B., 2°, les numéros d'ordre « , 106610, 106691 » sont ajoutés après le numéro d'ordre « 104554 » ; 3° au Bbis, 2°, alinéa 1er, le numéro d'ordre « 106610, » est inséré entre le numéro d'ordre « 103434 » et les mots « et à condition que » ;4° au Bbis, 2°, l'alinéa 7 est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE