28 MARS 2003. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 14, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission de la Sécurité des Consommateurs est chargée des missions supplémentaires suivantes : 1° l'organisation de la concertation entre les prestataires de service de tatouage et de piercing, les organisations de consommateurs et les autorités, la participation aux campagnes de sensibilisation relatives aux tatouage et piercing et du soutien au label de qualité pour le secteur en question;2° l'organisation de la concertation entre les prestataires de service de téléphone mobile, les organisations de consommateurs et les autorités et la participation aux campagnes de sensibilisation relatives aux rayonnements électromagnétiques;3° l'organisation de la concertation entre les producteurs de matériel électrique et les appareils au gaz, les institutions de contrôle, les organisations de consommateurs et les autorités.

Art. 2.Pour chaque mission visée à l'article 1er, la Commission de la Sécurité des Consommateurs crée une sous-commission spécifique dans laquelle siégent les secteurs concernés, des organisations de consommateurs, des experts et les autorités.

Art. 3.Chaque sous-commission établit un règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003.

Art. 5.Notre Ministre qui a la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Protection de la Consommation, J. TAVERNIER