14 JANVIER 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 14, alinéa 3, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs;

Vu l'avis 37.758/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 3°, les mots « les producteurs de matériel électrique et les appareils au gaz » sont remplacés par les mots « les organisations des producteurs de matériel électrique »;2° il est inséré un 4° et un 5°, rédigés comme suit : « 4° l'organisation de la concertation entre les organisations des producteurs d'appareils à gaz, les institutions de contrôle, les organisations de consommateurs et les autorités;5° l'organisation de la concertation entre les producteurs d'équipements d'aires de jeux, les exploitants d'aires de jeux, les organismes de contrôle, les organisations de consommateurs et les autorités.»;

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est remplacé comme suit : «

Art. 2.Pour chaque mission visée à l'article 1er, 1° et 2°, la Commission de la Sécurité des Consommateurs crée un groupe de travail spécifique dans lequel siègent des représentants des secteurs concernés, des organisations de consommateurs, des autorités ainsi que des experts.

Pour la mission visée à l'article 1er, 3°, la Commission pour la Sécurité des Consommateurs crée une sous-commission « matériel électrique » dans laquelle siègent des représentants des secteurs concernés, des organisations de consommateurs et des autorités ainsi que des experts représentant les organismes de contrôle.

Pour la mission visée à l'article 1er, 4°, la Commission de la Sécurité des Consommateurs crée une sous-commission « appareils à gaz » dans laquelle siègent des représentants des secteurs concernés, des organisations de consommateurs et des autorités ainsi que des experts représentant les organismes de contrôle.

Pour la mission visée à l'article 1er, 5°, la Commission de la Sécurité des Consommateurs crée un groupe de travail spécifique dans lequel siègent des représentants des secteurs concernés, des organisations de consommateurs, des organismes de contrôle, des autorités ainsi que des experts. »

Art. 3.Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE