21 AVRIL 2007. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 14, modifié par les lois du 4 avril 2001 et du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission de la Sécurité des Consommateurs est chargée des missions supplémentaires suivantes : 1° l'organisation de la concertation entre les prestataires de service de téléphonie mobile, les organisations des consommateurs et les pouvoirs publics, et la participation aux campagnes de sensibilisation relatives aux rayonnements électromagnétiques;2° l'organisation de la concertation entre les organisations des producteurs et des distributeurs de matériel électrique, les institutions de contrôle, les organisations des consommateurs et les pouvoirs publics;3° l'organisation de la concertation entre les organisations des producteurs et des distributeurs d'appareils à gaz, les institutions de contrôle, les organisations des consommateurs et les pouvoirs publics;4° l'organisation de la concertation entre les producteurs et les distributeurs d'équipements d'aires de jeux, les exploitants d'aires de jeux, les organismes de contrôle, les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics;5° l'organisation de la concertation entre les services compétents de la sécurité des ascenseurs, les représentants des services compétents de la protection des monuments et sites et les experts techniques en matière d'anciens ascenseurs afin de pouvoir donner des avis relatifs aux mesures de prévention et de modernisation pour les ascenseurs de valeur historique.

Art. 2.Pour chaque mission visée à l'article 1er, la Commission de la Sécurité des Consommateurs crée une sous-commission dans laquelle siègent, le cas échéant, les représentants des secteurs concernés, les organismes de contrôle, les distributeurs, les organisations des consommateurs, les experts et les pouvoirs publics.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 mars 2003 chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007.

Art. 5.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE