28 MAI 2015. - Arrêté royal déterminant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité national des pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2015 pub. 22/05/2015 numac 2015022177 source service public federal securite sociale Loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique fermer portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique, l'article 3, § 3 et § 5 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2015 ;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la mise en place du Comité national des Pensions ne peut pas être reportée car des travaux de cet organe dépendent d'une part des réformes en matière de pension très attendues par la population et d'autre part des réformes structurelles indispensables de notre régime de pension. Ainsi, le Comité national des Pensions aura en priorité à connaître de la question de la pénibilité du travail. Il s'agira de discussions que l'on sait à l'avance difficiles à mener et qui prendront du temps. Le Comité national des Pensions aura également à connaître de la possibilité d'une prise en compte d'une pension partielle. Or, pour la mise en oeuvre de cette pension partielle, les organismes de pension devront disposer du temps nécessaire pour pouvoir s'adapter. Le Comité national des Pensions, assisté par le Centre d'Expertise et le Conseil académique, doit par ailleurs étudier, préciser et organiser la mise en oeuvre d'un système à points qui est destiné à assurer la performance sociale et la soutenabilité financière de nos trois régimes de pension. Le travail d'analyse du système nécessitera encore de longs mois de travaux. Une fois analysé, le système doit être traduit en textes réglementaires, puis un délai suffisant (certainement plusieurs années) devra être prévu pour permettre aux organismes de pension (ONP, SdPSP, INASTI) d'adapter leur système.

Tout report de la mise en place du Comité national des Pensions implique automatiquement un report des travaux sur ces différentes réformes. En outre, il faut également rappeler que des instances internationales telles que le FMI, l'OCDE et la Commission européenne attendent de la Belgique qu'elle confirme au plus vite les réformes en matière de pension qu'elle a annoncées. Notons enfin, que le Comité national des Pensions aura à connaître d'autres réformes tout aussi importantes telles que par exemple la modernisation de la dimension familiale de nos régimes de pension.

Vu l'avis n° 57.538/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de la nomination des membres effectifs et suppléants du Comité national des Pensions, les organisations qui représentent les intérêts des travailleurs, des membres du personnel du secteur public, des employeurs et des travailleurs indépendants, sont invités par le ou les ministres qui ont les pensions dans leurs attributions à présenter, dans le délai d'un mois, une liste de deux candidats aux fonctions de membres effectifs et de deux candidats aux fonctions de membres suppléants, pour chaque siège qui leur est attribué.

Art. 2.Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de membres effectifs ou suppléants, le ou les ministres qui ont les pensions dans leurs attributions invitent, selon le cas, les organisations qui représentent les intérêts des travailleurs, des membres du personnel du secteur public, des employeurs et des travailleurs indépendants, à leur adresser, dans le délai d'un mois, une liste de deux candidats par siège vacant. Les personnes nommées en remplacement d'un membre du Comité national des Pensions achèvent le mandat de leur prédécesseur.

Art. 3.Le nom d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes ni plus d'une fois sur une même liste de présentation. Le candidat effectif peut être nommé membre suppléant.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ou les ministres qui ont les pensions dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS