28 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, ajoutant une annexe RGPD au règlement de pension (en matière de régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, ajoutant une annexe RGPD au règlement de pension (en matière de régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 19 février 2019 Ajout d'une annexe RGPD au règlement de pension (en matière de régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés) (Convention enregistrée le 8 avril 2019 sous le numéro 151280/CO/143)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue en Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), instaurant un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés.

Art. 2.Ajout d'une annexe RGPD au règlement de pension Pour mettre le règlement de pension en conformité avec la nouvelle réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel, le document annexé à la présente convention collective de travail - "RGPD - annexe au règlement de pension" - est joint au règlement de pension coordonné, tel qu'il a été inséré par la convention collective de travail du 22 janvier 2019 (n° 150718/CO/143) en remplacement intégral de l'annexe à la convention collective de travail précitée 90450/CO/143 du 23 décembre 2008.

Art. 3.Durée et modalités de dénonciation La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle a les mêmes modalités de dénonciation que la convention collective n° 90450/CO/143 du 23 décembre 2008 (article 17), et peut donc dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois notifié, par lettre recommandée, au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Annexe à la convention collective de travail du 19 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, ajoutant une annexe RGPD au règlement de pension (en matière de régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés) Annexe au règlement de pension Le règlement de pension est modifié et/ou complété comme suit afin de le mettre en conformité avec la nouvelle législation en matière de traitement des données à caractère personnel, plus particulièrement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE JO - L119/1 du 4 mai 2016).

Ces modifications entrent en vigueur à dater du 25 mai 2018.

Protection de la vie privée AG Insurance et l'organisateur attachent une importance particulière à la protection des données à caractère personnel et les traitent avec le plus grand soin conformément aux dispositions de la législation applicable sur la protection de la vie privée, de la Notice Vie Privée d'AG Insurance (disponible sur www.aginsurance.be) et/ou de la politique en matière de protection de la vie privée de l'organisateur.

Finalités du traitement L'organisateur a octroyé une pension complémentaire aux travailleurs occupés dans le secteur. Pour ce faire, l'organisateur a souscrit une assurance-groupe auprès d'AG Insurance. En vue de l'exécution de cette assurance-groupe, AG Insurance reçoit des données à caractère personnel transmises par l'organisateur ou des tiers. Tant l'organisateur qu'AG Insurance sont responsables du traitement.

AG Insurance et/ou l'organisateur peuvent traiter les données à caractère personnel obtenues pour les finalités suivantes : - la gestion de l'assurance-groupe sur la base d'une obligation légale; - le respect des obligations légales et réglementaires, telles que les obligations fiscales ou la prévention du blanchiment de capitaux et ce, en vertu d'une disposition légale; - la gestion du fichier des personnes dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance; - l'établissement de statistiques, la détection et la prévention d'abus et de fraude, la constitution de preuves, la sécurité des biens, des personnes, des réseaux et des systèmes informatiques d'AG Insurance, l'optimisation des processus (par exemple : processus d'évaluation et d'acceptation du risque) et ce, sur la base de l'intérêt légitime d'AG Insurance; - la fourniture de conseils, par exemple en matière de constitution de pension et quant aux options lors du départ à la retraite et ce, sur la base de l'intérêt légitime d'AG Insurance, à moins que la personne concernée ne s'y oppose.

Pour la poursuite de ces finalités, AG Insurance peut également recevoir des données à caractère personnel de la personne concernée elle-même.

Le cas échéant, ces finalités de traitement peuvent être basées sur le consentement de la personne concernée.

Catégories de données à caractère personnel traitées et destinataires possibles AG Insurance peut traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes : données d'identification et de contact, données financières, caractéristiques personnelles, données relatives à la profession et à l'emploi, à la composition du ménage et données judiciaires.

Si les finalités précitées le requièrent et en conformité avec la législation sur la protection de la vie privée, AG Insurance peut communiquer ces données à caractère personnel à d'autres entreprises d'assurance intervenantes, à leurs représentants en Belgique, à leurs correspondants à l'étranger, aux entreprises de réassurance concernées, à un expert, à un avocat, à un conseiller technique ou à un sous-traitant.

AG Insurance peut également transmettre ces données à toute autre personne ou instance en vertu d'une obligation légale ou d'une décision administrative ou judiciaire ou si un intérêt légitime le justifie.

AG Insurance est susceptible de transmettre les données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (EEE) dans un pays qui peut, le cas échéant, ne pas assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Dans ce cas, AG Insurance protège toutefois les données en renforçant davantage la sécurité informatique et en exigeant contractuellement un niveau de sécurité renforcé de la part de ses contreparties internationales.

Droits de la personne concernée Dans les limites fixées par la législation : - la personne concernée a le droit de prendre connaissance de ses données et, le cas échéant, de les faire rectifier; - la personne concernée a le droit de s'opposer au traitement de ses données, de demander la limitation du traitement de ses données et de demander leur effacement. Dans ces cas, AG Insurance pourrait se trouver dans l'impossibilité d'exécuter la relation contractuelle.

A cette fin, la personne concernée peut adresser une demande datée et signée au Data Protection Officer ("DPO") d'AG Insurance, accompagnée d'une photocopie recto-verso de sa carte d'identité ou s'adresser à l'organisateur via les canaux usuels de celui-ci.

La personne concernée peut contacter le Data Protection Officer d'AG Insurance aux adresses suivantes : - par courrier : AG Insurance - Data Protection Officer, Boulevard Emile Jacqmain 53 à 1000 Bruxelles ou - par courriel : AG_DPO@aginsurance.be Les réclamations peuvent être déposées auprès de l'Autorité de protection des données.

Toutes les informations relatives à la manière dont AG Insurance protège les données à caractère personnel et à l'exercice des droits des personnes concernées se trouvent dans la Notice Vie Privée d'AG Insurance, disponible sur www.aginsurance.be Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS