28 JUIN 2009. - Arrêté royal portant établissement d'une plateforme de concertation fédérale pour la navigation de plaisance

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 108;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2009;

Considérant l'intérêt croissant pour la navigation de plaisance;

Considérant que le caractère spécifique de la navigation de plaisance, différent tant de la marine marchande que de la navigation intérieure, requiert des exigences réglementaires propres à la navigation de plaisance;

Considérant qu'un forum de concertation tenu en date du 10 décembre 2008 a révélé le besoin d'une concertation permanente en matière de navigation de plaisance entre le secteur, les utilisateurs et le Service public fédéral Mobilité et Transports, en vue de l'amélioration du service concernant la navigation de plaisance, la promotion de sa sécurité, et la réponse donnée en temps utile aux nouvelles tendances;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui a la Navigation de plaisance dans ses attributions;2° plateforme de concertation : la plateforme de concertation fédérale pour la navigation de plaisance.

Art. 2.Une plateforme de concertation est instaurée au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports.

La plateforme de concertation est chargée d'une mission d'avis en matière de navigation de plaisance pour ce qui ressort des compétences fédérales. La plateforme de concertation émet un avis sur demande du ministre ou de sa propre initiative.

Art. 3.La plateforme de concertation est composée de la sorte : 1° trois représentants du Service public fédéral Mobilité et Transports;2° deux représentants du secteur professionnel de la navigation de plaisance ou leurs suppléants;3° deux représentants des associations d'utilisateurs de la navigation de plaisance ou leurs suppléants;4° trois membres indépendants qui font preuve d'une connaissance particulière de la navigation de plaisance. Les représentants, leurs suppléants et les membres indépendants, visés à l'alinéa 1er, sont désignés par le ministre.

Le ministre invite les gouvernements régionaux à participer aux réunions de la plateforme de concertation.

Art. 4.La présidence et la vice-présidence de la plateforme de concertation sont assurées par des fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le président et le vice-président sont désignés par le ministre.

Art. 5.Le secrétariat de la plateforme de concertation est assuré par la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 6.La plateforme de concertation peut consulter, inviter à ses réunions ou impliquer dans ses activités toute personne dont elle désire recueillir un avis.

Art. 7.La plateforme de concertation établit son règlement d'ordre intérieur et le présente pour approbation au ministre.

Art. 8.Les membres de la plateforme de concertation ainsi que les personnes éventuellement convoquées, à l'exception des représentants des administrations publiques, sont indemnisés pour leurs frais de déplacement en accord avec les dispositions qui s'appliquent au personnel de l'Etat.

Art. 9.Le président peut établir des groupes de travail d'experts, chargés d'étudier des questions spécifiques à certaines branches de la navigation de plaisance;

La plateforme de concertation définit la mission des groupes de travail d'experts.

Le président d'un groupe d'experts est désigné par le président de la plateforme de concertation.

Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux réunions des groupes d'experts.

Art. 10.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE