28 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 relatif au classement des carcasses de porcs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée en dernier lieu par la loi du 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 relatif au classement des carcasses de porcs;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures en vue d'assurer le classement des carcasses de porcs par un organisme interprofessionnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 relatif au classement des carcasses de porcs, les mots "En attendant que le Ministre agrée un Organisme interprofessionnel, les abattoirs effectuent le classement selon la teneur estimée en viande maigre conformément aux dispositions du présent arrêté. » sont supprimés.

Art. 2.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 3bis.§ 1er. En attendant qu'un organisme interprofessionnel soit agréé et qu'il soit en mesure d'éffectuer le classement dans les abattoirs concernés, le classement des carcasses est effectué sous la responsabilité de l'exploitant de l'abattoir et conformément aux dispositions du présent arrêté. § 2. Les exploitants des abattoirs et l'organisme interprofessionnel agréé prennent toutes les dispositions nécessaires afin qu'à partir du 1er janvier 2002 au plus tard l'organisme interprofessionnel classifie toutes les carcasses. »

Art. 3.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 4bis.L'organisme interprofessionnel soumet à l'approbation du Ministre le tarif à appliquer pour le classement des carcasses de porcs. »

Art. 4.Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Art. 12bis.§ 1er. Le classement selon la teneur estimée en viande maigre est opéré par des classificateurs agréés par le Ministre. § 2. Le Ministre fixe les conditions d'octroi et de retrait d'agrément des classificateurs. »

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné a Bruxelles, le 28 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS