28 JANVIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 5, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 juin 2023;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Vu le protocole du 13 juillet 2023 du Comité de secteur XIII;

Vu l'avis n° 74.575/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions, les mots " les directives européennes sur les pensions " sont remplacés par les mots " l'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale aux pensions légales belges ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " SELOR Bureau de sélection de l'Administration fédérale " sont remplacés par les mots " La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ".

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot " SELOR " est remplacé par les mots " la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ";2° Dans le 3°, les mots ", dans au moins deux journaux belges néerlandophones et francophones " sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, le mot " SELOR " est chaque fois remplacé par les mots " la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Pensions, K. LALIEUX