28 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement auprès de l'Institut des mandataires en brevets et nomination de son successeur

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/10, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer ;

Considérant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 44 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A M. Jérôme DEBRULLE, directeur général au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est accordée démission honorable de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès de l'Institut des mandataires en brevets.

Art. 2.M. Gunther AELBRECHT, conseiller général faisant fonction au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé commissaire du gouvernement auprès de l'Institut des mandataires en brevets.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE