28 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 16 septembre 2002 Modification de la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64911/CO/329)

Article 1er.La présente convention collective de travail modifie l'article 15 de la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio culturel (arrêté royal du 14 octobre 1999, Moniteur belge du 21 décembre 1999) en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand (Moniteur belge du 16 janvier 1999).

Art. 2.L'article 15, alinéa 2 de la convention collective de travail du 5 juin 1998 est remplacé par la disposition suivante : "A cette fin, le fonds social peut octroyer une intervention qui correspond aux frais réels du travailleur, avec un maximum de 318 000 BEF par trimestre et par équivalent à temps plein. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur, à effet rétroactif, à partir du 1er janvier 1999 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, moyennant un préavis de trois mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 janvier 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE