28 JANVIER 2005. - Arrêté royal accordant démission honorable de ses fonctions et nomination de l'administrateur délégué et membre du Conseil d'administration de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 162bis et 162quater;

Vu les statuts de la SNCB-Holding, notamment les articles 12 et 16;

Considérant que la démission donnée par M. Karel Vinck de son mandat d'administrateur délégué et de membre du Conseil d'Administration de la SNCB-Holding, S.A. de droit public, produit ses effets le 1er février 2005;

Considérant qu'aucune règle ne prescrit un appel public aux candidatures ou une quelconque autre procédure pour la désignation de l'administrateur délégué ou d'un membre du Conseil de la SNCB-Holding;

Considérant qu'il convient de prendre en considération la candidature de M. Jannie Haek;

Considérant son expérience de la gestion d'entreprises publiques et des relations sociales acquises notamment comme président du Conseil d'Administration de BIAC;

Considérant son expérience des finances publiques, acquise dans ses fonctions d'Inspecteur général des Finances et auprès du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget;

Considérant ses connaissances du secteur du transport acquises au sein du Conseil d'Administration de BIAC et dans le cadre de la réforme de la SNCB réalisée par le gouvernement en 2004;

Considérant ses qualités et son expérience de négociateur acquise dans ses fonctions de Chef de Cabinet du Vice-Premier Ministre, exercées de 1999 à 2004;

Considérant sa capacité à garantir une coordination efficace et la cohérence des activités de groupe, sans porter atteinte à la nécessaire indépendance d'Infrabel pour garantir l'accès équitable et non discriminatoire au réseau belge;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministre qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions d'administrateur délégué et de membre du Conseil d'Administration de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding » est donnée à M. Karel VINCK, avec effet au 1er février 2005.

Art. 2.M. Jannie Haek est nommé membre du Conseil d'Administration et administrateur délégué de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding » pour une durée de 6 ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005

Art. 4.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du résent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises Publiques, J. VANDE LANOTTE