14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 16 et 162bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges fermer relative à la réforme des chemins de fer belges;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 2009 accordant démission honorable des fonctions et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding »;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2009 accordant démission des fonctions et portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding »;

Vu l'article 9 des statuts de la SNCB-Holding;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2013;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 10 octobre 2013;

Considérant que M. Jean-Claude FONTINOY a été nommé président du conseil d'administration de la SNCB-Holding par l'arrêté royal du 28 janvier 2005 accordant démission honorable de ses fonctions et nomination d'un membre du conseil et du Président de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding »;

Considérant que le mandat de sept membres du conseil d'administration de la SNCB-Holding, qui ont été nommés par arrêté royal du 28 janvier 2005 accordant démission honorable de ses fonctions et nomination d'un membre du Conseil et du Président de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding », par arrêté royal du 19 novembre 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration de la SNCB-Holding et par arrêté royal du 17 mars 2010 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public « SNCB-Holding », a expiré;

Considérant que dans l'Accord du Gouvernement du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est fixé l'objectif de procéder à une réforme des structures et à une simplification organisationnelle du groupe SNCB par le biais de la diminution du nombre d'entités;

Considérant l'objet de la réforme, à savoir la réorganisation des activités et des structures de la SNCB-Holding, d'Infrabel et de la SNCB en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, c'est-à-dire un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire;

Considérant que les pouvoirs accordés au Roi pour mettre en oeuvre la réforme du groupe SNCB expirent le 1er juin 2014 conformément à la loi relative à la réforme des chemins de fer belges susvisée;

Considérant l'urgence dans laquelle la réforme du groupe SNCB doit être mise en oeuvre;

Considérant que les membres du conseil d'administration de la SNCB-Holding dont le mandat a expiré, ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité des services;

Considérant la nécessité d'assurer la stabilité dans la composition du conseil d'administration de la SNCB-Holding pour pouvoir réaliser une réforme d'une ampleur telle que celle qui est prévue pour le groupe SNCB;

Considérant que l'importance des décisions relatives à la réforme du groupe SNCB et les changements profonds qui en découleront requièrent que tous les mandats d'administrateurs et le mandat de président du conseil d'administration prennent cours avec effet à la même date;

Considérant les circonstances précitées, il est mis fin de manière honorable aux fonctions de membre du conseil d'administration de la SNCB-Holding de Mmes Catherine GERNAY, Magali VERDONCK, Marianne VERGEYLE et Lieve SCHUERMANS qu'elles ont continué à exercer pour assurer la continuité des services;

Considérant les circonstances précitées, il est mis fin de manière honorable aux fonctions de membre du conseil d'administration de la SNCB-Holding de M. Jacques ETIENNE, qui a été coopté par le conseil d'administration suite à une vacance au sein du conseil créée par la démission de M. Melchior WATHELET, qui a été nommé par arrêté royal du 19 novembre 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration de la SNCB-Holding;

Considérant les circonstances précitées, il est donné démission honorable de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de la SNCB-Holding à MM. Luc JORIS et Paul MATTHYS;

Considérant les circonstances précitées, il convient de nommer un nouveau président du conseil d'administration parmi les administrateurs de la SNCB-Holding;

Considérant qu'après la réforme du groupe SNCB, deux entreprises publiques subsisteront, dont l'une agira comme gestionnaire de l'infrastructure et l'autre sera une entreprise ferroviaire;

Considérant que la SNCB-Holding et la SNCB seront fusionnées, la SNCB-Holding devenant, après la fusion, l'entreprise ferroviaire;

Considérant qu'il convient de prendre en considération les candidatures au poste d'administrateur de : Mmes Valentine DELWART, Valérie LEBURTON et Saskia SCHATTEMAN et MM. Eddy BRUYNINCKX, Jean-Claude FONTINOY, Luc JORIS, Kris LAUWERS, Renaud LORAND et Dirk STERCKX;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leur compétence dans les matières telles que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales;

Considérant que le mandat d'un certain nombre d'administrateurs sortants peut être reconduit;

Considérant que des personnalités nouvelles peuvent se prévaloir d'une connaissance approfondie dans une ou plusieurs de ces matières;

Considérant que Mmes Valentine DELWART, Valérie LEBURTON et Saskia SCHATTEMAN et MM. Eddy BRUYNINCKX, Jean-Claude FONTINOY, Luc JORIS, Kris LAUWERS, Renaud LORAND et Dirk STERCKX ont les compétences nécessaires et complémentaires et que leurs candidatures doivent donc être prises en compte dans le cadre de la nomination en tant que membre du conseil d'administration de la SNCB-Holding;

Considérant que M. Eddy BRUYNINCKX est licencié en Sociologie et Inspecteur des Finances. Il a exercé les fonctions de secrétaire général du conseil socio-économique de Flandre et directeur général du Havenbedrijf Antwerpen. Depuis 1997, il est administrateur délégué du Havenbedrijf Antwerpen. En outre, il a exercé des mandats publics à la GIMV (Société régionale d'investissement de Flandre) et à la SA Liefkenshoektunnel. Il a également acquis l'expérience d'administrateur au sein de la SNCB et de la SNCB-Holding. Ces activités lui ont permis d'acquérir des connaissances et de l'expérience dans le domaine de la gestion budgétaire, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;

Considérant que Mme Valentine DELWART est licenciée en droit. Elle a été conseillère du Ministre de la Fonction publique et porte-parole du Ministre de la Coopération et du Développement. Elle est également titulaire d'un mandat d'échevin de l'Emploi et de l'Action sociale;

Considérant que M. Jean-Claude FONTINOY est ingénieur industriel. Il possède de grandes connaissances du secteur ferroviaire acquises au sein de la SNCB où il a exercé différentes fonctions pendant plus de 25 ans, notamment les fonctions de conseiller du Président du conseil d'administration. Il a également acquis une grande connaissance en finances publiques au sein du cabinet du Ministre des Finances. Il a acquis l'expérience d'administrateur au sein des sociétés Eurogare, Belgocontrol et au sein de la SNCB et de la SNCB-Holding. En tant que président de la Commission Paritaire Nationale il a démontré ses compétences en matière de concertation sociale. Il a également acquis l'expérience d'administrateur au sein de la SNCB-Holding;

Considérant que M. Luc JORIS a acquis une expérience considérable tant au niveau international qu'au niveau national, entre autres comme membre du conseil d'administration de la FN, de la SOGEPA et de l'Institut royal Supérieur de la Défense, et a ainsi démontré ses compétences en analyse financière et comptable et en relations sociales;

Considérant que Mme Valérie LEBURTON est licenciée en droit et en notariat. Elle a exercé la fonction de juriste auprès de différents cabinets et ministères. Elle a acquis l'expérience de gestion en tant qu'administratrice au sein de l'ASBL Liège-Carex ainsi qu'en tant que vice-présidente de Brussels South Charleroi Airport. Elle est également directrice générale de la Société Wallonne des Aéroports.

Elle assure un mandat d'échevine de la Culture, de l'Enseignement et des Infrastructures sportives;

Considérant que M. Kris LAUWERS est ingénieur civil - architecte et est actuellement directeur général adjoint de la STIB, membre du conseil d'administration et du comité de gestion de la STIB ainsi que du conseil d'entreprise de cette société. Il possède de grandes connaissances du secteur des transports et est expert en matière de mobilité. Il est compétent en matière d'analyse financière et de gestion comptable. Il a également de l'expérience dans le domaine des relations sociales;

Considérant que M. Renaud LORAND est ingénieur commercial. Il est directeur Aménagement du territoire et Urbanisme de l'Intercommunale IDEA Mons B Borinage B Centre. Il est actuellement chef de cabinet du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles de la Région wallonne. Il a acquis l'expérience d'administrateur au sein des sociétés SNCB et SNCB Logistics. Il dispose de connaissances financières et comptables approfondies et a également de l'expérience dans les domaines de la mobilité et des transports;

Considérant que Mme Saskia SCHATTEMAN est master en économie appliquée et business management. Elle a acquis une expérience très large dans des sociétés privées, tant à l'étranger qu'en Belgique, dont Kraft Jacobs Suchard, Procter & Gamble, Telenet et Microsoft, où elle a chaque fois été chargée de fonctions de haut niveau. Elle a également été membre du comité de direction de De Lijn, où elle était responsable du marketing et des ventes. Elle possède par conséquent de très grandes qualités managériales et dispose d'une large expérience et de connaissances approfondies dans les domaines du marketing et de la stratégie commerciale;

Considérant que M. Dirk STERCKX a été pendant douze ans membre du Parlement européen, où il a été membre de la Commission parlementaire Transports. Il a développé des connaissances approfondies de la réglementation européenne, surtout dans le domaine des transports et plus particulièrement des transports ferroviaires;

Considérant qu'ils se sont déclarés prêts à accepter le mandat;

Considérant qu'il s'indique de prendre en considération la candidature de M. Jean-Claude FONTINOY pour la fonction de président du conseil d'administration;

Considérant que M. Jean-Claude FONTINOY s'est déclaré prêt à accepter ce mandat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB-Holding à MM. Luc JORIS et Paul MATTHYS.

Art. 2.Il est mis fin de manière honorable aux fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB-Holding de Mmes Catherine GERNAY, Magali VERDONCK, Marianne VERGEYLE et Lieve SCHUERMANS ainsi que de M. Jacques ETIENNE.

Art. 3.Sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB-Holding pour une durée de six ans : - Mme Valentine DELWART; - Mme Valérie LEBURTON; - Mme Saskia SCHATTEMAN; - M. Eddy BRUYNINCKX; - M. Jean-Claude FONTINOY; - M. Luc JORIS; - M. Kris LAUWERS; - M. Renaud LORAND; - M. Dirk STERCKX.

Art. 4.M. Jean-Claude FONTINOY est nommé président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB-Holding pour une durée de six ans.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 6.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE