28 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques, l'article 163quinquies, § 3 ;

Vu l'avis n° A-2020-01-S du Service de Régulation du Transport ferroviaire, donné le 3 mars 2020;

Vu l'accord du conseil d'administration d'Infrabel, donné le 21 avril 2020 ;

Vu l'accord du conseil d'administration de la SNCB, donné le 24 avril 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 12 janvier 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La convention de transport entre Infrabel et la SNCB, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Cette approbation : 1° est conditionnée au respect des normes juridiques supérieures, en particulier, le Code ferroviaire et ses arrêtés d'exécution et la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et ses arrêtés d'exécution ;2° ne constitue pas une base de négociation pour les futurs contrats de gestion d'Infrabel et de la SNCB;3° n'implique aucun nouvel engagement de l'Etat sur le plan financier vis-à-vis d'Infrabel et de la SNCB ;4° implique que les accords d'exécution de cette convention sont pris en vertu de celle-ci et dans le respect des objectifs poursuivis.Ils ne font pas l'objet d'une approbation par le gouvernement ; 5° que l'égalité de traitement entre la SNCB et les autres opérateurs actifs sur les marchés ferroviaires belges soit garantie, notamment dans le cadre du mécanisme de coordination visé à l'article 26/3 du Code ferroviaire. Il sera fait rapport annuellement au gouvernement sur la mise en oeuvre de cette convention.

Cette convention entre en vigueur le 1er février 2021.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe à l'arrêté royal portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB La Convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public (ci-après dénommée « la Convention de transport ») ENTRE Société Nationale des Chemins de fer Belges, société anonyme de droit public, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0203.430.576 et dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue de France 56, représentée par Sophie Dutordoir, administratrice déléguée, et Olivier Henin, Directeur Général Finance.

Ci-après dénommée « SNCB » D'une part, ET Infrabel, société anonyme de droit public, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0869.763.267 et dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, place Marcel Broodthaers 2, représentée par Xxxx Xxxx, administrateur délégué, et Jochen Bultinck, COO. Ci-après dénommée « Infrabel » D'autre part, ci-après dénommées « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Préambule: La Convention de transport règle la collaboration opérationnelle entre l'opérateur SNCB et le gestionnaire d'infrastructure Infrabel, uniquement pour ce qui concerne les activités qui entrent dans leurs missions respectives de service public liées au transport national et transfrontalier de voyageurs. Par souci de clarté, quand il est fait mention des trains nationaux de voyageurs dans le texte, il s'agit des trains du service public liés au transport intérieur et transfontralier de voyageurs.

La présente Convention a été rédigée tenant compte du contexte réglementaire en vigueur au moment de sa signature.

L'ensemble des matières qui concernent plusieurs entreprises ferroviaires - et donc non exclusivement la SNCB ou non exclusivement le secteur du transport national et transfrontalier de voyageurs - sont réglées par les normes en vigueur qui établissent l'espace ferroviaire unique européen. Mais pour des raisons techniques, et par souci de complétude, de cohérence et de bonne compréhension du texte de la présente convention, plusieurs de ces normes sont mentionnées et/ou citées ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 28 février 2021 portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET