28 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 29 avril 2020 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19;

Vu l'arrêté royal du du 29 avril 2020 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 octobre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 17 novembre 2020;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 novembre 2020;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 4 décembre 2020;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 29 avril 2020 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2020, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.- Pour l'année 2020, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 5.268.921 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 527.221 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attritutions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances V. VAN PETEGHEM Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL