28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 5, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 09 décembre 2011;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de un million deux cent mille euros (1.200.000 € ) imputable à l'article 527-030 du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) est alloué à l'association sans but lucratif « Farmaka » sise Coudenberg 70/1, 1000 Bruxelles, pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement, en ce compris les frais d'investissement informatique, encourus par cette association pour la diffusion par des visiteurs médicaux indépendants d'information orale sur les médicaments auprès des médecins généralistes. Cette information se situe dans le cadre de la mission dévolue à l'AFMPS d'assurer la diffusion d'information sur les médicaments en vue de leur usage rationnel et sûr. Le subside concerne la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Art. 2.L'information est présentée aux médecins lors d'une visite personnelle dans leur cabinet. Elle est organisée pour les médecins généralistes de toutes les régions du pays. L'information, élaborée dans le respect du principe de la pharmacothérapie basée sur des preuves, a trait à des thèmes d'actualité pertinents pour les médecins généralistes, afin de favoriser la prescription rationnelle des médicaments et de susciter l'interprétation critique des informations scientifiques.

Art. 3.Afin de superviser la réalisation des objectifs décrits aux articles 1er et 2, il est institué auprès de l'AFMPS un comité d'accompagnement composé comme suit : - deux représentants de l'AFMPS; - deux représentants du Centre belge d'Information pharmacothérapeutique; - deux représentants des associations scientifiques de médecine générale; - deux représentants des centres universitaires de médecine générale; - deux experts choisis pour leur expérience particulière en la matière; - un représentant du Ministre en charge de la Santé publique.

Art. 4.A l'issue de la période couverte par ce subside, Farmaka communique à l'AFMPS un rapport complet des activités menées pour la réalisation des objectifs fixés aux articles 1er et 2 et des dépenses y afférentes. Farmaka remet à l'AFMPS tout complément d'information que celle-ci demanderait.

Art. 5.La liquidation de la subvention s'effectuera de la façon suivante, par versement sur le compte BE90 0010 9652 0332 de Farmaka ASBL : - une avance de 960.000 EUR sera versée à la signature de cet arrêté; - 240.000 EUR maximum, soit le solde, au pro rata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées en 2012 par l'association visée à l'article 1er pour la réalisation des objectifs fixés aux articles 1er et 2, après évaluation par le Comité d'accompagnement et approbation par l'Administrateur général de l'AFMPS des documents visés à l'article 4, moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances, sur présentation d'une note de créance.

Si le montant total des dépenses effectuées en 2012 par l'association pour la réalisation des objectifs fixés est inférieur à l'avance reçue, aucun solde ne sera versé et la différence entre l'avance et le montant total des dépenses effectuées devra être remboursé à l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Art. 6.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX