1er MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 relative à la prépension (longue carrière) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 relative à la prépension (longue carrière).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 13 février 2012 Prolongation de la convention collective de travail du 8 décembre 2010 relative à la prépension (longue carrière) (Convention enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108941/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers, ouvrières et au personnel navigant des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.La convention collective de travail "Prépension (longue carrière)" (convention enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102865/CO/139) est prolongée selon les modalités réglementaires actuellement en vigueur telles que définies dans l'arrêté royal du 28 décembre 2011 pour la durée de 2 ans, à savoir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour la durée de deux ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK