28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, l'article 132;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2011;

Vu la demande de traitement urgent motivée par la circonstance que le résultat de la Belgique en matière du taux d'emploi des travailleurs âgés est moins bon que dans les autres pays de l'Union européenne; que la Commission européenne recommande dès lors de prendre des mesures pour éviter la sortie anticipée du marché de l'emploi; que la Belgique, dans le cadre du programme national de Réforme, s'est engagée à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés à 50 % pour 2020; que pour ces raisons, la prépension mi-temps doit être fermée pour des nouveaux entrants; que ceci contribuerait également à l'effort budgétaire que la Belgique doit faire en 2012;

Vu l'avis 50.750/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 3 avril 1997, 30 avril 1999, 30 novembre 2001 et 28 mai 2003, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 3.Toutefois, les dispositions de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1994, telles qu'en vigueur avant le 1er janvier 2012, restent applicables aux travailleurs, qui avant cette date bénéficiaient des dispositions de cet arrêté.

Art. 4.Les dispositions de l'arrêté royal précité du 30 juillet 1994, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2012, sont également applicables aux travailleurs, qui avant le 28 novembre 2011, ont conclu un accord avec leur employeur afin de réduire leurs prestations de travail à mi-temps, comme prévu à l'article 1er, § 1er, de cet arrêté, pour autant que la prépension à mi-temps commence avant le 1er avril 2012.

Art. 5.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK