28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant désignation des membres du conseil fédéral de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2001 portant désignation des membres du Conseil fédéral de police, modifié par l'arrêté royal du 13 février 2007;

Vu la proposition de la Conférence des Gouverneurs du 7 octobre 2009;

Vu la proposition de la Commission Permanente de la Police locale des 9 octobre 2009 et 17 mars 2011;

Considérant que suite à la période d'affaires courantes qui a limité la marge d'action ministérielle, le précédent Gouvernement n'a pu donner suite aux propositions évoqués ci-dessus; que ces propositions n'en requièrent pas moins une confirmation réglementaire pour garantir la régularité des activités du Conseil fédéral de police;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.MM. Lodewijk De Witte, Gouverneur, et Jan Poels, Procureur du Roi, sont renouvelés en qualité de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un mandat de quatre ans prenant cours le 20 novembre 2009, pour autant qu'ils conservent durant cette période la qualité en laquelle ils ont été désignés.

Art. 2.Mme Viviane Joliet, Juge d'instruction et M. Dirk Van Nuffel, Chef de corps de la police locale, sont renouvelés en qualité de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un mandat prenant cours le 20 novembre 2009 et venant à échéance à la date de signature du présent arrêté.

Art. 3.Mmes Isabelle Panou, Juge d'instruction, et Catherine De Bolle, Chef de corps de la police locale, et M. Andre Bouchat, membre du Conseil consultatif des bourgmestres, sont désignés en qualité de membre effectif du Conseil fédéral de police pour un mandat de quatre ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté, pour autant qu'ils conservent durant cette période la qualité en laquelle ils ont été désignés.

Art. 4.Mme France Baeckeland, Juge d'instruction, et M. Nicholas Paelinck, Chef de corps de la police locale, sont désignés en qualité de membre suppléant du Conseil fédéral de police pour un mandat de quatre ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté, pour autant qu'ils conservent durant cette période la qualité en laquelle ils ont été désignés.

Art. 5.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM