28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation de la modification aux statuts de la « Compensatiekas van de Christelijke Patroons »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification de la dénomination statutaire de la « Compensatiekas van de Christelijke Patroons » en « ADMB Kinderbijslagfonds », telle qu'apportée aux statuts de la « Compensatiekas van de Christelijke Patroons » par décision de son assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1999, est approuvée.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 28 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE