27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les catégories de consommateurs visées à l'article 22bis, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 15/25, § 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, dans le cadre de la norme énergétique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 22bis, § 2, inséré par la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/25, § 2, inséré par la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2583, donné le 15 juin 2023;

Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 13 juillet 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 août 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 13 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis précitée, portant le numéro 74.473/1/V du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 15 septembre 2023;

Vu l'article 84, § 5, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'étude de FORBEG de mai 2022 intitulé "A European comparison of electricity and natural gas prices for residential, small professional and large industrial consumers";

Considérant l'avis référencé (A)2424, donné le 30 juin 2022 par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz conformément aux articles 22bis, § 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, et 15/25, § 2, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Considérant qu'au regard du type d'activité économique et sur base d'une analyse faite par la CREG des principaux secteurs industriels exposés à la concurrence internationale et pour lesquels les coûts liés à leur approvisionnement en gaz et en électricité représentent une part importante de leurs coûts de production, et après consultation de la Banque Nationale de Belgique, des principales organisations patronales et syndicales, les cinq secteurs industriels suivants ont été identifiés pour lesquels 8 profils représentatifs de consommateurs sont pris en compte dans le présent arrêté (5 pour l'électricité et 3 pour le gaz) : Alimentation et boissons (NACE 10-12), cokéfaction et produits pétroliers raffinés (NACE 19), produits chimiques (NACE 20), produits pharmaceutiques (NACE 21) et fabrication de métaux de base (NACE 24);

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les catégories de consommateurs figurant en annexe au présent arrêté sont utilisées dans le cadre de l'étude visée à l'article 22bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, et à l'article 15/25, § 1er, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Art. 2.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN