27 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant nomination des membres du Bureau de Tarification « Construction »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 10, § 3;

Vu les listes présentées par les associations professionnelles des entreprises d'assurances, les associations représentatives des architectes, les associations représentatives des entrepreneurs et par les associations représentatives des intérêts des consommateurs ;

Considérant la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, l'article 10, § 1er ;

Considérant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif à la constitution du Bureau de tarification « Construction » et de la Caisse de compensation, en son article 2 qui a constitué ledit Bureau de tarification ;

Considérant l'urgence à nommer les membres constituant le Bureau de tarification afin qu'il puisse remplir sa mission légale telle que visée aux articles 10 des lois du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction, et du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des entreprises d'assurances : M. Christophe ROELANDT ;

M. Patrick RIGAUX ;

M. Nicky VAN GEERT ;

M. Dirk WIJNANTS ;

M. Armine GHADERI.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des entreprises d'assurances : M. Johan GALLE ;

M. Joeri VAN DEN BROEKE ;

Mme Catherine RAMAEKERS ;

M. Paul VAN BUGGENHOUT ;

M. Steven DAELMAN.

Art. 3.Sont nommés membres effectifs du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des architectes : Mme Kati LAMENS ;

M. Norman LAMISSE.

Art. 4.Sont nommés membres suppléants du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des architectes : Mme Martine LABEYE ;

M. Walther DECLEYN.

Art. 5.Sont nommés membres effectifs du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des entrepreneurs : Mme Nadia SCHEPENS ;

M. le Baron Jean-Pierre LIEBAERT.

Art. 6.Sont nommés membres suppléants du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentants des entrepreneurs : Mme Hilde MASSCHELEIN ;

Mme Elke VAN OVERWAELE.

Art. 7.M. Richard-Nicolas HANE est nommé membre effectif du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentant des consommateurs.

Art. 8.Mme Valentine GEVERS est nommée membre suppléante du Bureau de Tarification « Construction » en qualité de représentante des consommateurs.

Art. 9.M. Stéphane VEREECKEN est nommé président du Bureau de Tarification « Construction ».

Art. 10.Le présent arrêté entre vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions et le ministre qui a les Assurances dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. DUCARME La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE