2 MARS 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination du président du Bureau de Tarification « Construction »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Traduction allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, l'article 10, § 3;

Considérant la loi du 9 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013002 source service public federal securite sociale Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction, l'article 10, § 1er ;

Considérant l'arrêté royal du 27 septembre 2020 portant nomination des membres du Bureau de Tarification « Construction »;

Considérant la démission de M. Stéphane VEREECKEN en tant que président du Bureau de Tarification « Construction », notifiée en date du 9 décembre 2020;

Considérant que Mme Annick DEWULF est déjà présidente des Bureaux de Tarification « Auto » et « Catastrophes Naturelles » et qu'elle présente donc le profil requis pour la fonction de président du Bureau de Tarification « Construction »;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de président du Bureau de Tarification « Construction », est accordée à M. Stéphane VEREECKEN.

Art. 2.Est nommée en tant que président du Bureau de Tarification « Construction », Mme Annick DEWULF, qui termine le mandat de M. Stéphane VEREECKEN.

Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le Ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, D. CLARINVAL