27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2 et 3, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu la proposition du vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police du Limbourg du 22 mars 2018;

Vu l'avis de l'ordre des avocats du barreau du Limbourg du 29 mars 2018 ;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet du Limbourg du 4 avril 2018 ;

Vu l'avis du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police du Limbourg du 3 mai 2018 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 juin 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg

Article 1er.Le tribunal de police du Limbourg est réparti en six divisions.

La première a son siège à Hasselt et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Hasselt, Halen et Herck-la-ville et des communes de Diepenbeek, Houthalen-Helchteren, Zonhoven, Heusden-Zolder et Lummen.

La deuxième a son siège à Beringen et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Beringen, Peer, Lommel et Hamont-Achel et des communes de Bourg-Leopold, Tessenderlo, Ham, Hechtel-Eksel et Pelt.

La troisième a son siège à Saint-Trond et exerce sa juridiction sur le territoire de la ville de Saint-Trond et des communes de Nieuwerkerken et Gingelom.

La quatrième a son siège à Tongres et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Tongres, Looz et Bilzen et des communes de Alken, Wellen, Kortessem, Heers, Herstappe, Hoeselt, Riemst, Fourons et Zutendaal.

La cinquième a son siège à Genk et exerce sa juridiction sur le territoire de la ville de Bree et des communes de Genk, As, Oudsbergen et Bocholt.

La sixième a son siège à Maaseik et exerce sa juridiction sur le territoire des villes de Maaseik et Dilsen-Stokkem et des communes de Kinrooi, Maasmechelen et Lanaken. CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 2.L'article 22 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2015 et du 15 avril 2018, est abrogé. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Jusqu'au 1er janvier 2019, dans l'article 1er, il y a lieu de lire les mots « , Overpelt et Neerpelt » au lieu de « et Pelt » et les mots « Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek » au lieu de « Oudsbergen ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS