16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal transférant temporairement les sièges de la justice de paix du canton de Genk et de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 19 octobre 2015, et alinéa 3, remplacé par la loi du 19 octobre 2019 et modifié par la loi du 28 septembre 2021 ;

Vu l'Annexe au Code judiciaire, l'article 1er, M2, 9, remplacé par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer ;

Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police du Limbourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, l'article 1er, alinéa 6 ;

Vu les avis du procureur du Roi près le parquet du Limbourg du 25 septembre 2023 et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Limbourg du 26 septembre 2023 ;

Considérant les nécessités du service dues en particulier à l'indisponibilité du bâtiment dans lequel se trouvent la justice de paix du canton de Genk et la division de Genk du tribunal de police du Limbourg ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Genk est temporairement transféré à Bilzen.

Art. 2.Le siège de la division de Genk du tribunal de police du Limbourg est temporairement transféré à Tongres.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 24 juillet 2023.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT