27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les articles 17, § 2, 37, § 2, et 53, § 2, modifiés par la loi du 2 mai 2002;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations;

Vu l'avis 46.794/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 3, § 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, et 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, le mot « dix » est chaque fois remplacé par le mot « sept ».

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE