27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant fixation du montant initial de la redevance passager Diabolo d'application à partir du 1er novembre 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007014187 source service public federal mobilite et transports Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer fermer portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer, notamment l'article 12, § 2, l'article 14, § 1er et 14, § 2;

Vu la proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire Infrabel du 17 juillet 2009.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 septembre 2009.

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 16 septembre 2009.

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la redevance passager visé à l'article 12, § 2, de la loi du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007014187 source service public federal mobilite et transports Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer fermer portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer est fixé à 4,10 EUR.

Art. 2.En application de l'article 14, § 1er et § 2 de la loi du 30 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007014187 source service public federal mobilite et transports Loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer fermer portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer, la moitié du montant de la redevance passager repris à l'article 1er sera perçue à partir du 1er novembre 2009, soit 2,05 EUR.

Art. 3.Le Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, S. VANACKERE