27 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant des mesures visant à assurer la diffusion et l'accès aux informations contenues dans le Moniteur belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 475bis et 475ter de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, insérés par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005;

Vu l'avis n° 32.998/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'exception de la Cour de cassation et des Cours d'appel et du travail, au sein du greffe de chaque juridiction de l'ordre judiciaire, le greffier en chef veille à ce qu'une version imprimée du ou des sommaire(s) du Moniteur belge soit quotidiennement mise à disposition des citoyens.

Les sommaires imprimés sont conservés au greffe de manière à permettre leur consultation ultérieure.

L'impression du sommaire est réalisée par les soins du greffe.

Art. 2.A l'endroit du greffe où les sommaires imprimés du Moniteur belge sont mis à disposition des citoyens, un avis est affiché, mentionnant les informations suivantes : 1° l'adresse et le numéro d'appel gratuit de la Direction du Moniteur belge, en précisant qu'il s'agit d'un numéro d'appel gratuit;2° le fait qu'il est possible d'obtenir à prix coûtant une copie de tous les actes et documents publiés au Moniteur belge en s'adressant à la Direction du Moniteur belge ;3° le fait que la Direction du Moniteur belge offre un service gratuit d'aide à la recherche des actes et documents publiés au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX