publié le 07 novembre 2005
Commission de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 27 septembre 2005, l'association sans but lucratif « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles-II », dont le siège social e Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009806
- pub.
- 07/11/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commission de libération conditionnelle. - Agrément Par arrêté royal du 27 septembre 2005, l'association sans but lucratif « Service laïque d'Aide sociale aux Justiciables de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles-II », dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Ducpétiaux 148, est agréée en qualité d'association pouvant assister les victimes lorsqu'elles sont entendues par une commission de libération conditionnelle.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.