27 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant une dérogation temporaire pour force majeure liée au coronavirus concernant la cotisation et la mise en oeuvre du régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant une dérogation temporaire pour force majeure liée au coronavirus concernant la cotisation et la mise en oeuvre du régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 22 juin 2021 Instauration d'une dérogation temporaire pour force majeure liée au coronavirus concernant la cotisation et la mise en oeuvre du régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts (Convention enregistrée le 12 juillet 2021 sous le numéro 165988/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et connues sous l'indice 086 (secteur des entrepôts).

Art. 2.La présente convention collective de travail modifie, pendant sa durée de validité, l'article 5 de la convention collective de travail du 7 mars 2006 (n° d'enregistrement 79866/CO/143) instaurant un régime de pension sectoriel en faveur des ouvriers occupés dans les entrepôts, telle que modifiée par la convention collective de travail du 21 mai 2019 (n° d'enregistrement 152415/CO/143), par l'ajout suivant : «

Art. 5.La cotisation annuelle brute au régime de pension sectoriel s'élève à 1,25 p.c. (1,15 p.c. + 8,86 p.c. ONSS) des rémunérations annuelles brutes déclarées à l'Office national de sécurité sociale.

Cette cotisation couvre également les frais applicables ainsi que les taxes sur les primes.

Toutefois, par dérogation à l'alinéa premier de cet article et uniquement pour les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus (soit les jours qui ne sont pas déclarés comme jours ouvrés selon la DmfA et, par conséquent, les jours sans rémunération ONSS comme base de calcul ordinaire), cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire de 1 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus. Ce montant forfaitaire, ainsi que les coûts et taxes sur les primes qui lui sont applicables, sont à charge du « Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij ». ».

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse de produire ses effets le 30 septembre 2021.

Cette durée est tacitement prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, pour autant et aussi longtemps que le Gouvernement fédéral prolongera de façon inchangée le régime de chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus au-delà du 30 septembre 2021 pour le champ d'application (groupe cible) de la présente convention collective de travail.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis d'un an, à signifier par courrier recommandé adressé au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE