27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2008 relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mai 2009;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 2008 relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 19 mai 2009, Moniteur belge du 18 juin 2009.

Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 23 avril 2009 Modification de la convention collective de travail du 29 avril 2008 relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture pour les travailleurs occupés dans le cadre des titres-services (Convention enregistrée le 18 mai 2009 sous le numéro 92148/CO/318.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des services de soins familiaux (aides familiales et aides senior) de la Communauté flamande.

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs en service auprès d'employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides senior) de la Communauté flamande, pour autant qu'ils soient occupés sous contrat de travail titres-services et qu'ils ressortissent au champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, et non au champ d'application d'une autre commission paritaire.

La présente convention collective de travail s'applique également au personnel d'encadrement (personnel accompagnant et administratif) dont le contrat de travail prévoit exclusivement l'accompagnement et l'encadrement des travailleurs de base titres-services ou au personnel d'encadrement engagé en fonction de la croissance des travailleurs de base titres-services. CHAPITRE II. - Indemnisation transport en voiture

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 29 avril 2008 relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services est remplacé comme suit : "

Art. 2.§ 1er. Pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009, le montant de l'indemnité kilométrique pour tous les kilomètres parcourus en service commandé, comme prévu à l'article 22, § 1er de la convention collective de travail du 29 avril 2008, remplaçant la convention collective de travail du 20 septembre 2006 relative aux conditions de travail des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, modifiée par la convention collective de travail du 23 avril 2009, est augmenté comme suit : -du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009 : 0,2114 EUR/km; - du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009 : 0,2156 EUR/km (augmentation de 2 p.c. : 0,215628 EUR devient 0,2156 EUR/km). § 2. Pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, l'augmentation sera inscrite dans la prochaine convention collective de travail relative aux conditions de travail "titres-services" ou dans une convention collective de travail séparée.

Le montant de l'indemnité sera augmenté comme suit : - du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 : 0,2156 EUR/km (augmentation de 2 p.c. : 0,215628 EUR devient 0,2156 EUR/km); - du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 : 0,22 EUR/km (augmentation de 2 p.c. : 0,219940 EUR devient 0,22 EUR/km). § 3. Pour les travailleurs de base titres-services, la même indemnité que celle prévue au § 1er pour les déplacements en service commandé sera payée pour le déplacement du domicile au premier client et pour le déplacement du dernier client au domicile."

Art. 3.A l'article 4 de la convention collective de travail du 29 avril 2008 relative à l'indemnisation des frais de transport en voiture des travailleurs occupés dans le cadre des titres-services, la date du "31 mars 2009" est remplacée par le "30 septembre 2009". CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2009 et cesse d'être en vigueur au 30 septembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de Migration et d'Asile, Mme J. MILQUET