27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire, modifié par l'article 4 de la loi du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2002 pub. 16/01/2003 numac 2003009013 source service public federal justice Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice fermer;

Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003 portant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003;

Vu le règlement du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2006 modifiant le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications au statut du personnel du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003, approuvées par le règlement du 25 janvier 2006 de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, et reprises en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice L'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, Vu l'article 259bis -6, § 2, du Code judiciaire;

Vu le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003, Arrête : Le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, approuvé par arrêté royal du 9 novembre 2003, est modifié comme suit :

Article 1er.A l'article 6, un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit, est inséré : « Lorsqu'une fonction est déclarée vacante, le Conseil supérieur de la Justice décide si cette fonction sera pourvue via recrutement ou via promotion. »

Art. 2.A l'article 9 sont apportées les modifications suivantes : 1° le 1° est remplacé par la disposition suivante : « être Belge lorsque les fonctions à exercer sont liées à l'exercice de la puissance publique et destinées à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou, dans les autres cas, être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;» 2° le 4° est abrogé;3° le 5° devient le 4°.

Art. 3.A l'article 16, un nouvel alinéa 4, rédigé comme suit, est ajouté : « Le stage peut être prolongé au maximum d'un tiers de sa durée. »

Art. 4.A l'article 21, alinéa 2, le mot « discrétion » est inséré après le mot « loyauté ».

Art. 5.A l'article 23, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 6.A l'article 26, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Selon les modalités fixées par le Conseil en matière de réglementation du temps de travail, un membre du bureau ou les administrateurs peuvent, en fonction des nécessités du service, demander aux agents, pour des missions spécifiques et urgentes, de dépasser le régime légal de travail qui leur est applicable. Dans ce cas, les agents ont droit à un congé de récupération. »

Art. 7.L'article 49 est remplacé par la disposition suivante : « Peuvent participer à l'examen d'accession au niveau supérieur : - pour la promotion au grade d'auditeur adjoint (niveau A) : tous les agents du niveau B qui se trouvent dans l'échelle barémique B3; - pour la promotion au grade d'expert (niveau B) : tous les agents du niveau C qui se trouvent dans l' échelle barémique C3.

Les examens d'accession au niveau supérieur sont tous organisés par un organisme externe au Conseil supérieur de la Justice.

En outre, l'agent doit se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et il doit avoir au moins l'évaluation « bon ». »

Art. 8.L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agent se trouve dans une des positions administratives suivantes : activité de service, non-activité ou disponibilité.

Ces positions administratives sont réglées par la partie XII de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat. »

Art. 9.- A l'article 59, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé;2° un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit, est ajouté : « Les agents ont droit à une prime de bilinguisme dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.Les montants mensuels de cette prime sont fixés comme suit : - agent de niveau A : 110 euros; - agent de niveau B : 90 euros; - agent de niveau C et de niveau D : 70 euros. »; 3° un nouvel alinéa 3, rédigé comme suit, est ajouté : « L'agent chargé de la conduite de la voiture de fonction du Conseil a droit à une allocation forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé à 272,22 euros.»; 4° un nouvel alinéa 4, rédigé comme suit, est ajouté : « L'agent qui est occasionnellement chargé de la conduite de la voiture de fonction du Conseil a droit à une allocation forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé à 68,06 euros.»; 5° un nouvel alinéa 5, rédigé comme suit, est ajouté : « Ces primes et allocations sont liquidées en même temps que le traitement.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à ces primes et allocations. Elles sont liées à l'indice-pivot 138,01. »; 6° un nouvel alinéa 6, rédigé comme suit, est ajouté : « Les membres du personnel contractuel ont droit à ces primes, indemnités et allocations dans les mêmes conditions que les agents.»

Art. 10.Un nouvel article 84bis, rédigé comme suit, est inséré dans le statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice : «

Article 84bis.Tout examen interne d'accession au niveau supérieur est annoncé par la voie d'une note de service.

Cette note de service mentionne la nature de l'examen d'accession, la nature de la fonction et les conditions générales et particulières auxquelles le candidat doit répondre pour présenter l'examen d'accession.

Cet examen interne d'accession est réservé aux membres du personnel de niveau D, à l'exception des personnes ayant été recrutées au grade d'agent administratif, ainsi qu'aux membres du personnel de niveau C, qui sont revêtus du grade supprimé de chef administratif, ou qui se trouvent dans la troisième échelle barémique du niveau C. Ces conditions doivent être remplies le jour de l'adoption de cette modification du statut par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice.

Le présent article cesse d'avoir effet le 31 décembre 2006. » Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2006.

Approuvé le 25 janvier 2006 par l'Assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice.

POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE : Edith VAN DEN BROECK Présidente Jacques HAMAIDE Membre du Bureau Geert VERVAEKE Membre du Bureau Xavier DE RIEMAECKER Membre du Bureau Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 octobre 2006 portant approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX