27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté dans le secteur des soins au cours du troisième et quatrième trimestre de 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ; - l'article 88 ; - l'annexe III ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 octobre 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que les heures de travail étudiant prestées dans le secteur des soins au cours du troisième et quatrième trimestre de 2022 ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité sociale ; - que la mesure précitée est prise afin de stimuler les étudiants à aller travailler dans le secteur des soins et ainsi aider à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre ; - que pour soutenir cette mesure, l' élargissement précité du nombre d'heures de travail étudiant doit également s'appliquer en matière de précompte professionnel ; - que ceci doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Considérant la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022042675 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins fermer portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, l'article 3 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le numéro 2.22 des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021 et modifié par les arrêtés royaux des 23 mars 2022 et 6 juin 2022, l'alinéa 2 est complété par un d), rédigé comme suit : "les heures de travail étudiant prestées lors du troisième et quatrième trimestre du 2022 auprès des employeurs du secteur des soins tel que défini à l'article 2 de la loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022042675 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins fermer portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, et qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM