27 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le budget global en 2022 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et l'impact des éléments du budget annuel qui n'ont pas ou pas entièrement produit leurs effets

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, § 5, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 décembre 2003, 7 février 2014 et 25 décembre 2016, et l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies, alinéa 2, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu la concertation avec les représentants représentatifs de l'industrie du médicament du 16 septembre 2022;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 octobre 2022;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 octobre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2022;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 13 octobre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification;

Vu l'avis n° 72.362/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques visées dans l'article 34, alinéa 1er, 5°, b), c) et e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, s'élève à 5.247.453 milliers d'euros pour l'année 2022.

Art. 2.Le montant visé dans l'article 1er concerne les spécialités pharmaceutiques et produits assimilés dont les listes sont annexées à l'arrêté royal du 1 février 2018 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, qui sont accordés tant à des bénéficiaires hospitalisés qu'à des bénéficiaires non hospitalisés, à l'exception du plasma humain frais congelé viro-inactivé. Le montant visé dans l'article 1er concerne également les remboursements forfaitaires pour les traitements de l'infertilité féminine mentionné dans l'arrêté royal du 6 octobre 2008 instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine, ainsi que l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée mentionnée dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, et pour les femmes ayant droit à une intervention majorée.

Art. 3.Lors de la fixation du budget net mentionné dans l'article 1er, il a été tenu compte des recettes obtenues conformément aux articles 111 et suivants de l'arrêté royal du 1er février 2018 pour un montant total de 1.280,272 millions d'euros, des mesures d'économie 2022 suivantes, pour un montant total de 177,086 millions d'euros et des initiatives 2022 suivantes, pour un montant total de 0 million d'euros.

Omschrijving besparingsmaatregelen

Introduction Invoering

Budget Miljoen euro - Budget Millions d'euros

Libellé mesures d'économies

1.Trimesteriële prijsdalingen

1/10/2021

104,186

1. Diminutions trimestrielles

2.Testcases GH CML en hemofilie

1/01/2022

15,400

2. Cas d'essai LMC GH et hémophilie

3.Kostenefficiëntie

1/01/2021

28,500

3. Coût-efficacité

4.Doelmatigheid: verhoging gebruik anti TNF

1/01/2022

4,200

4. Efficacité : augmentation utilisation anti TNF

5.Technische correctie combi cliff

1/04/2022

2,600

5. Correction technique combi cliff

6.Technische correctie test case Bevacizumab

1/01/2022

1,700

6. Correction technique cas d'essai Bevacizumab

7.MAC024: verminderen gebruik van bepaalde geneesmiddelen: benzo, opioïden, gabaline

1/07/2022

2,000

7. MAC024: diminuer l'utilisation de certains médicaments : benzo, opioïdes, gabaline

8.Gezondheidszorgdoelstellingen GDOS044,MAC045,SPAC038: antibiotica voorschrijven en EBMEDS

1/01/2022

5,000

8. Objectifs soins de santé GDOS044,MAC045,SPAC038: prescriptions antibiotiques et EBMEDS

9.MAC025 en SPAC019: goed gebruik geneesmiddelen en IPO medicatietoezicht

1/01/2022

3,500

9. MAC025 et SPAC019: bonne utilisation médicaments et surveillance des médicaments IPO

10.Goed gebruik geneesmiddelen: beheersing volumes PPI, statines, anti-depressiva, antipsychotica, opioïden, antibiotica

1/07/2022

10,000

10. Bonne utilisation des médicaments : contrôler les volumes d'IPP, statines, antidépresseurs, antipsychotiques, opioïdes et antibiotiques

TOTAAL

177,086

TOTAL

Omschrijving initiatieven

Introduction Invoering

Budget Budget

Libellé initiatives

11.Meerkost vergoeding apothekers ten opzichte van 582,008 miljoen euro

1/01/2022

0

11. Surcoût rémunération des pharmaciens par rapport à 582,008 millions d'euros

TOTAAL

0

TOTAL

Si les mesures d'économies visées à l'article 3, mènent à une économie inférieure ou supérieure à l'économie escomptée, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er. Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des mesures d'économie s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs ou que les requérants peuvent influencer l'effet de la mesure: 1° Neutralisation en fonction du montant.Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 28% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 1, 3, 5 et 6 mentionnés dans l'article 3. 2° Neutralisation en fonction du montant.Si une mesure rapporte moins que ce qui était prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 2 mentionnés dans l'article 3. 3° Neutralisation en fonction de la date d'introduction telle qu'elle est fixée à l'article 3.Si une mesure n'a pas été exécutée ou est exécutée à une date ultérieure à la date d'introduction telle qu'elle est fixée à l'article 3, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et le montant diminué au prorata du retard encouru dans l'exécution d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses ne peut être vérifié a posteriori, mais si une date précise peut être fixée pour l'instauration de la mesure.

Cette forme de neutralisation est d'application pour les points 4, 7, 8, 9 et 10 mentionnés dans l'article 3.

Art. 4.Si les initiatives visées à l'article 3 mènent à des dépenses supérieures au montant préétabli, le principe de neutralisation, telle que prévu ci-dessous, est appliqué au budget visé à l'article 1er.

Afin de tenir compte des éléments mentionnés dans l'article 3, la neutralisation des initiatives s'effectue comme suit, en fonction du fait que la mesure a ou non un impact sur le chiffre d'affaires des demandeurs ou que les requérants peuvent influencer l'effet de la mesure: Neutralisation en fonction du montant. Si une initiative mène à plus de dépenses que prévu lors de la fixation du budget, le budget est alors augmenté de 100% de la différence entre le montant fixé d'une part et l'effet réel d'autre part. Il est procédé à une telle neutralisation si l'effet réel d'une mesure sur les dépenses peut être vérifié a posteriori.

Cette forme de neutralisation est d'application pour le point 11 mentionné dans l'article 3.

Art. 5.Notre ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE