27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal accordant une subvention à l'association sans but lucratif « Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid », en abrégé : « I.S.I.B. », à titre d'intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 46, 55, 56, 57 et 58;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.13.2;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 octobre 2007, Considérant que l'application de mesures de sécurité contre l'incendie dans les bâtiments industriels implique d'une part l'estimation de la charge calorifique caractéristique des bâtiments industriels en fonction de leurs activités et d'autre part, la connaissance du comportement au feu des façades des bâtiments industriels de conception courante en Belgique;

Considérant que l'ASBL Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », effectue des recherches en ces matières;

Considérant dès lors, que les activités de l'organisme précité justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leurs frais;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé à l'ASBL Institut de Sécurité Incendie - Instituut voor Brandveiligheid, en abrégé : « I.S.I.B. », une subvention de 43.000 euros afin de contribuer aux frais des recherches effectuées par elle en 2008 pour le compte du SPF Intérieur.

Ces recherches ont pour objet l'estimation de la charge calorifique caractéristique des bâtiments industriels et le comportement au feu des façades des bâtiments industriels.

Art. 2.Le calendrier du programme de recherche est soumis à l'approbation du Directeur général de la Sécurité civile au plus tard le 15 janvier 2008.

Art. 3.Le rapport des recherches et les documents justificatifs prouvant la nature et le montant des dépenses doivent être transmis au plus tard le 30 juin 2008.

Art. 4.La subvention visée à l'article 1er n'est versée que moyennant l'approbation du rapport des recherches par le Directeur général de la Sécurité civile.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL