27 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, alinéa 1er, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et 2°;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, notamment l'article 30;

Vu l'avis du Comité technique des travailleurs indépendants, émis le 28 septembre 2000;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé émis le 4 décembre 2000;

Vu l'avis du Conseil général émis le 18 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 6 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 septembre 2001;

Vu la délibération en Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.923/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre, chargé des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 30 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le paiement d'une cotisation de 23,10 EUR n'est cependant pas exigé pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a également la qualité de titulaire ou de personne à charge, comme visée à l'article 32, alinéa 1er , de la loi coordonnée susmentionnée, incluant le droit à toutes les prestations visées à l'article 34 de la même loi, ou pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a la qualité de personne à charge comme visée à l'article 4, 11°. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Notre Ministre, chargé des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions F. VANDENBROUCKE Le Ministre, chargé des Classes Moyennes R. DAEMS