27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, A et D remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2014;

Vu la demande d'avis adressée le 23 décembre 2014 au Conseil National du Travail;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu;

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, l'article 8;

Vu la demande du traitement d'urgence, motivée par le fait que l'accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que l'augmentation de la réduction de cotisation patronale affectée au maribel social sera reportée; qu'une économie de 30 millions d'euros dans les dépenses du maribel social doit être réalisée en 2015; que les employeurs et travailleurs soient mis au courant le plus vite possible des nouvelles règles; que l'Office national de sécurité sociale doit pouvoir effectuer les adaptations nécessaires en temps voulu pour que cette mesure entre en vigueur aussi vite que possible.

Vu l'avis n° 57.219/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2014, le paragraphe 2/1 est remplacé par ce qui suit : « § 2/1. La réduction des cotisations patronales visée au paragraphe 2, alinéa 1er, est augmentée par travailleur et par trimestre de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2016; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. ».

Art. 2.Dans l'article 2bis du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 18 juillet 2005, 28 février 2007, 13 juin 2010, 19 mars 2014 et 22 mai 2014, le paragraphe 2/1 est remplacé par ce qui suit : « § 2/1. La réduction des cotisations patronales visée au paragraphe 2, est augmentée par travailleur et par trimestre de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2016; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1er septembre 2006, 28 février 2007, 13 juin 2010, 19 mars 2014 et 22 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 2/1 est remplacé par ce qui suit : « § 2/1.Le montant du produit des réductions de cotisations visé au paragraphe 2, alinéa 1er, est augmenté par travailleur et par trimestre de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2016; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. »; 2° le paragraphe 5/1 est remplacé par ce qui suit : « § 5/1.Le montant du produit des réductions de cotisations visé au paragraphe 5, alinéa 1er, est augmenté par travailleur et par trimestre de : - 13,92 euros à partir du 1er janvier 2016; - 27,84 euros à partir du 1er janvier 2017; - 41,76 euros à partir du 1er janvier 2019. ».

Art. 4.Dans l'article 49 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1er septembre 2006, 19 mars 2014 et 22 mai 2014, le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : "En dérogation à l'alinéa 1er, dans le secteur des entreprises de travail adapté, les réductions de cotisations équivalant à 245,51 euros en 2014, 252,47 euros en 2016, 259,43 euros en 2017 et 266,39 euros en 2019 par trimestre ne doivent pas obligatoirement servir au financement d'emplois supplémentaires.".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires Sociales, Mme M. DE BLOCK