27 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant dérogation à la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971;

Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 août 1975;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant dérogation à la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 28 juin 1971, Moniteur belge du 30 septembre 1971.

Arrêté royal du 29 août 1975, Moniteur belge du 13 septembre 1975.

Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 18 juillet 2002 Dérogation à la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles (Convention enregistrée le 14 mai 2003 sous le numéro 66174/CO/324)

Article 1er.En dérogation à l'article 8, premier et deuxième alinéa de la convention collective de travail du 3 avril 1975, la période de trois semaines de vacances d'été à la firme Technodiamant - Atealaan 3, à 2270 Herenthout - est fixée de commun accord entre l'employeur et les travailleurs.

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être dénoncée par une des parties que moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 mai 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX