27 MAI 2008. - Arrêté royal relatif à la suspension de l'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, et notamment les articles 15/5quinquies, 15/19 et 15/23;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable à la structure générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transports de produits gazeux et autres par canalisation, et notamment les articles 15, § 3 et 16 à 19;

Vu la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz relative à la détermination des tarifs de transit provisoires concernant l'accès au réseau de transport de la SA Fluxys et de son utilisation;

Vu l'extrême urgence résultant par le fait : que le Gouvernement, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et les utilisateurs estiment nécessaire que l'activité de transit soit basée sur un mécanisme tarifaire prévisible et stable à long terme comme c'est d'ailleurs le cas pour d'autres pays de transit en Europe, qui soit en outre applicable à l'ensemble du marché belge, et fonction de la distance parcourue; que la décision susvisée n'atteint pas ces objectifs car d'une part, elle impose des tarifs provisoires sujets, le cas échéant, à rectification à l'avenir, et d'autre part, porte uniquement sur les installations existantes de transport, avec pour conséquence que la réalisation d'investissements futurs, dont certains sont déjà partiellement entamés, entraînera des variations importantes et permanentes des tarifs de transit; qu'en neutralisant de nombreux contrats de transit existants, qui constituent un élément important de l'approvisionnement en gaz des Etats Membres de l'Union Européenne, la décision susvisée affecte la stabilité du marché ainsi que les projets d'expansion des investissements en matière de transit garantissant à la Belgique un rôle central au niveau international comme pays de transit; et est dès lors contraire à la politique énergétique du pays relative à l'activité de transit de gaz naturel que la Belgique veut promouvoir; que la décision susvisée n'a pas tenu compte des intentions du Gouvernement, pourtant déclarées officiellement à la CREG, de compléter, en intégrant les objectifs ci avant, le cadre tarifaire spécifique des activités de transit qui - dans son état actuel - prête à interprétation;

Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de l'Energie et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est suspendue.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 23 mai 2008.

Art. 3.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE