27 MAI 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, 3;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1997 fixant le cadre organique de la Régie des Bâtiments;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu l'avis n° 29.020/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments sont fixés conformément au tableau en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Il est créé en annexe 2 un cadre d'extinction au sein des cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments dont les titulaires des emplois prévus dans les colonnes « cadre d'extinction » bloquent rubrique par rubrique dans les colonnes « Emplois bloqués », les emplois des cadres linguistiques prévus dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.L'arrêté royal du 17 juillet 1991 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1997.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 1997. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT. Annexe 1 Cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments A. Cadres linguistiques permanents pour les degrés 1 et 2 de la hiérarchie Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image B. Cadres linguistiques pour les degrés 3 à 7 de la hiérarchie Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mai 1997. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT .

Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 mai 1997. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT