27 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 confirmé par la loi du 13 juin 1997;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, l'article 7;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 25 mars 2013;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, du Conseil central de l'Economie et du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 28 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 avril 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Conseil national du Travail et le Conseil central de l'Economie ont indiqué, dans leur avis commun n° 1.840/CCE 2013-0441 DEF CCR 10 du 28 mars 2013 qu'une transposition rapide des mesures proposées dans des textes législatifs et réglementaires est nécessaire afin de permettre aux administrations et institutions d'exécution concernées de prendre d'ici les dates prévues d'entrée en vigueur les dispositions administratives et pratiques nécessaires, telles que par exemple l'adaptation des applications informatiques;

Vu l'avis n° 53.232/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2009 et modifié par l'arrêté royal du 13 août 2011, les mots "et au plus tôt après le 31 décembre 1997 " sont remplacés par les mots "et au plus tôt après le 31 décembre 1999".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, A. DE CROO La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE