27 JUIN 2000. - Arrêté royal portant création d'une Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 20 juin 2000;

Considérant que dans l'accord gouvernemental approuvé par le Conseil des Ministres du 14 juillet 1999, il a été décidé d'élaborer de nouvelles dispositions concernant l'imposition et l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté; que cela concerne la fixation et la motivation de la peine par le juge, les modalités d'exécution des peines et de libération anticipée et l'institution de tribunaux de l'application des peines;

Considérant que cette intention était également reprise dans la note de politique du Ministère de la Justice pour l'exercice 2000;

Considérant que pour la réalisation des missions définies ci-après, il est nécessaire de constituer une commission réunissant des spécialistes afin d'élaborer une proposition de réglementation intégrée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès du Ministère de la Justice une Commission des Tribunaux de l'application des peines, le statut juridique externe des déténus et la fixation de la peine, dénommée ci-après la Commission.

Art. 2.La Commission a pour tâche d'élaborer un avant-projet de loi accompagné d'un exposé des motifs relatifs à : - l'instauration de tribunaux de l'application des peines, à leur compétence, à la procédure et à leur composition; - la fixation de la peine, l'obligation de motivation et les modalités de réaction et de sanction pour le juge pénal; - le statut juridique externe des détenus condamnés, à savoir les règles relatives à la libération anticipée, à l'interruption et aux modalités de l'exécution des peines.

La Commission est tenue de remettre un rapport final de ses travaux le 30 juin 2001 au Ministre de la Justice, dénommé ci-après le Ministre.

Art. 3.Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est composée d'un maximum de vingt-cinq membres.

Le Ministre nomme, parmi les membres, le président et trois secrétaires.

Art. 4.Le président de la Commission règle les travaux de la Commission et du secrétariat.

Il représente également la Commission auprès du Ministre.

Art. 5.La Commission peut faire appel à des experts extérieurs et les investir d'une mission.

A cet effet, sur avis du président, une rémunération peut leur être octroyée.

Cette rémunération sera réglée sur présentation d'un état de frais et sur approbation du Ministre.

Art. 6.Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission sont prévus au budget du Ministère de la Justice.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2000.

Art. 8.Notre Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN