30 JUIN 2000. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 20 juin 2000;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés membres de la Commission : - M. Denis Holsters, président honoraire à la Cour de Cassation; - Mme Kristel Beyens, professeur à la « Vrije Universiteit Brussel »; - M. Pieter Bollen, conseiller au Cabinet du Ministre de la Justice; - M. Jean-Noël Coumanne, président de la Commission de libération conditionnelle de Liège; - Mme Monique Delos, avocat général près la cour d'appel de Mons; - M. Koen D'Haenens, collaborateur du Cabinet du Ministre de la Justice; - M. Marc De Swaef, avocat général près la Cour de Cassation; - M. Wim Depreeuw, assesseur en matière d'exécution des peines à la Commission de libération conditionnelle néerlandophone de Bruxelles; - M. Luc Huybrechts, conseiller à la Cour de Cassation; - Mme Ann Jacobs, professeur à l'Université de Liège; - Mme Juliette Laveyt, juge au tribunal de première instance de Bruxelles; - M. Marc Neve, avocat au barreau de Liège; - M. Robert Perriëns, président de la Commission de libération conditionnelle d' Anvers; - M. Tony Peters, professeur à la « Katholieke Universiteit Leuven »; - M. Freddy Pieters, président de la Commission de libération conditionnelle néerlandophone de Bruxelles; - M. Pierre Reynaert, directeur régional du Service des Maisons de Justice pour le ressort de la cour d'appel de Mons; - Mme Greet Smaers, professeur à la « Universiteit van Maastricht »; - Mme Sonja Snacken, professeur à la « Vrije Universiteit Brussel »; - Mme Erella Toledo, premier substitut du procureur du Roi de Bruxelles; - M. Wauter Van Laethem, collaborateur du Cabinet du Ministre de la Justice; - Mme Sabine van der Elst, membre du Ministère public à la Commission de libération conditionnelle francophone de Bruxelles; - Mme Marie-Françoise Berrendorf, conseillère adjointe à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires; - Mme Vicky De Souter, conseillère adjointe à la Direction générale de la Législation pénale; - M. Yves Van Den Berge, conseiller adjoint à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. § 2. Est nommé président de la Commission M. Denis Holsters. § 3. Sont nommés secrétaires de la Commission : - Mme Marie-Françoise Berrendorf; - Mme Vicky De Souter; - M. Yves Van Den Berge.

Art. 2.§ 1er. Conformément à l'arrêté royal du 30 novembre 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres des commissions instituées au Ministère de la Justice, le président et les membres de la Commission peuvent réclamer des indemnités de déplacement et de séjour, comme précisé dans l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et dans l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. § 2. Pour l'application du présent article, les personnes non fonctionnaires sont assimilées aux membres du personnel de rang 15 à 17.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2000.

Bruxelles, le 30 juin 2000.

M. VERWILGHEN