MINISTERE DE LA JUSTICE

19 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission « tribunaux d'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux d'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001 et par l'arrêté royal du 12 juillet 2001, Arrête : Article unique . A l'article 1, § 1er, de l'arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission « tribunaux d'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 11 mai 2001 et par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2001, les mots « Mme Juliette Laveyt, juge au tribunal de première instance de Bruxelles; » et « M. Marc Nève, avocat au barreau de Liège; » sont supprimés.

M. VERWILGHEN