27 JANVIER 2010. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de terrain sur le territoire de la ville d'Herstal (anciennement Vottem) pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, notamment l'article 5 à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments;

Considérant qu'il importe, pour les besoins du Service public fédéral Intérieur, autour du Centre fermé pour étrangers illégaux rue Visé Voie, à Vottem, de disposer d'une zone périphérique de sécurité supplémentaire grillagée, d'une largeur approximative de 8 mètres;

Considérant que les hangars complémentaires contigus au Centre fermé, rue Verte Voie, acquis par l'Etat en 2005, doivent disposer de plus d'espace à l'arrière pour permettre une circulation d'accès aisée;

Considérant qu'il y a lieu de régulariser, à l'extrémité arrière de ces hangars contigus, l'existence d'un égout s'évacuant en traversant en partie la propriété voisine;

Considérant que le réseau d'égouttage, évacuant vers l'arrière les eaux non usées du Centre fermé, est susceptible d'être modifié et qu'il importe de pouvoir disposer en cas d'orage d'un espace pour retenue d'eau à front de la rue Visé Voie;

Considérant le projet de construction déposé en mai 2009 à la ville d'Herstal par la SA « Alme Invest » propriétaire voisine du Centre fermé et en réaction à l'enquête publique préalable à la délivrance d'un permis d'urbanisme;

Considérant dès lors que des mesures urgentes doivent être prises avant que l'évolution du dossier de construction n'empêche de répondre à la demande exprimée par le SPF Intérieur, approuvée par son Inspection des Finances en juillet 2009;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est induspensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des emprises de terrain non bâti à l'extérieur du Centre fermé pour étrangers illégaux de Vottem, telles que figurées au plan n° E9/9.028 ci-joint, soit : - partie 1 : sous liseré jaune : une superficie de 1 048 m2; - partie 2 : sous liseré vert : une superficie de 382 m2; - partie 3 : sous motif bleu : une superficie de 123 m2 dont 119 m2 en sous-sol et 4 m2 en pleine propriété; - partie 4 : sous liseré bleu : une superficie de 361 m2 à distraire de la parcelle cadastrée sous le 6e division de la ville d'Herstal (anciennement Vottem) section A, n° 217k, plan qui a été visé par Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.

En conséquence, l'expropriation des biens immeubles susmentionnés sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1962.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS